Droit de préemption sur les fonds artisanaux
Droit de préemption sur les fonds artisanaux,les fonds de commerce et les baux commerciaux.
La sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité est un des défis majeurs auxquels les collectivités locales doivent aujourd'hui faire face. Le commerce de proximité de par sa présence et son dynamisme est l'un des éléments essentiels de la vie sociale d'un quartier.
Pour tenter d'apporter des réponses à cette problématique, le législateur a offert aux communes la possibilité d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
La commune de Talence est confrontée à deux problématiques distinctes en matière commerciale :
- La première concerne les changements de destination de commerces en bureaux ou logements sur les axes majeurs de circulation.
- La seconde, plus localisée, concerne la lutte contre la vacance, le manque de diversité des activités présentes et la volonté forte de redynamiser le centre commercial du quartier de Thouars ;
La requalification de ce quartier passe nécessairement par une restructuration du pôle commercial ; le droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux constitue un outil indispensable dans la poursuite de cet objectif.
La protection du commerce dans les autres secteurs de la commune et notamment les grands axes passera quant à elle par un travail approfondi sur le règlement du Plan Local d'Urbanisme dans le cadre de la procédure de révision qui vient d'être engagée par la Communauté Urbaine.
Ainsi, au vu du rapport établi par la commune d'une part et d'autre part des avis favorables de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de Bordeaux en date du 10 juin 2009 et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du 10 juin 2009, un périmètre de sauvegarde du commerce autour du pôle commercial du quartier de Thouars a été instauré.
Le Dispositif réglementaire :
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 complétée par le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Par délibération N° 8 du 9 juillet 2009 le Conseil Municipal de la Ville de Talence a institué ce droit de préemption à l'intérieur du périmètre ainsi matérialisé.
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial.
La démarche :
Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux comprises dans le périmètre concerné par ce droit de préemption, doivent préalablement à la cession, faire l’objet d’une Déclaration de cession signée par le cédant ou son mandataire et à laquelle sont annexées toutes pièces aidant à la bonne instruction de la demande.
Le délai légal maximum de réponse de la Ville à compter de la réception de la déclaration est de 2 mois.
Informations pratiques :
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé réception à la Ville de Talence ou à déposer contre reçu au Service Urbanisme, Hôtel de Ville, Rue du Professeur Arnozan-33400 TALENCE- Tél : 05.56.84.78.64
Le délai légal maximum de réponse de la Ville à compter de la réception de la déclaration est de 2 mois.
