Le droit du travail
Pour vous informer sur la législation du travail :
- Ministère de l'Emploi et de la Solidarité : www.travail.gouv.fr
Info Emploi : 0 821 347 347 (service de renseignements sur la réglementation du travail, les aides à l'emploi et la formation professionnelle)
- Ministère de la Fonction Publique : www.fonction-publique.gouv.fr
- Consultation du code du travail français : www.legifrance.gouv.fr
- www.juritravail.com
- www.pratique.fr
- www.infotravail.com
- www.guide-du-travail.com
- www.cadremploi.fr
LES TYPES DE CONTRATS
Tout contrat de travail doit comporter au minimum les éléments suivants :
- l'identité des deux parties : vous et l'employeur
- les fonctions et attributions inscrites dans la convention collective. Ce sont elles qui déterminent votre poste.
- le lieu de travail
- la rémunération (le contrat doit préciser le salaire brut mensuel)
- les congés payés : en France, la loi prévoit 30 jours de congés payés sur 12 mois de travail (pour un temps plein)
- la période d'essai et ses modalités.
LE CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
- C'est le contrat le plus courant. Sauf situation dérogatoire, c'est le contrat que toutes les entreprises doivent proposer (entreprises de plus de 20 salariés).
- Il ne précise pas la durée de l'embauche et peut être rompu à tout moment en respectant certaines règles (préavis, justification...).
LE CDD (Contrat à Durée Déterminée)
- Ce contrat est signé pour une durée très précise (en général entre 6 et 24 mois) et n'est renouvelable qu'une seule fois, à moins d'affecter le salarié à un autre poste.
- Si l'employeur garde le salarié après la date prévue par le contrat, le CDD se transforme en CDI.
- Si le contrat n'est pas renouvellé, le salarié touche alors une prime de précarité et une indemnité de fin de contrat.
LE CAE (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi)
- C'est un contrat de transition qui doit permettre une insertion durable après un ou plusieurs CDD.
Il peut être utilisé par les employeurs du secteur non-marchand et s'adresse à un public très précis : pour savoir si vous pouvez prétendre à ce contrat, vous devez vous adresser à votre ANPE.
- Ce contrat est un CDD de 6 mois renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois après examen de la situation du bénéficiaire.
- Il peut être fixé à temps plein ou à temps partiel mais doit comprendre 20 heures de travail par semaine au minimum.
LE CIE (Contrat Initiative Emploi)
- Ce contrat concerne le secteur marchand.
- Il s'adresse également à un public précis (voir avec ANPE).
- Le salarié est en CDI pour une durée maximum de 12 mois.
- Il peut être fixé à temps plein ou à temps partiel mais doit comprendre 20 heures de travail par semaine au minimum.
LE CA (Contrat d'Avenir)
- Ce contrat s'adresse aux personnes bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) ou de l'API (Allocation Parent Isolé) afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
- Il peut être utilisé par le secteur non-marchand.
- Sa durée est de 24 mois renouvelable pour 12mois, soit 36 mois maximum.
- Le temps de travail est de 26 heures hebdomadaire mais modulable dans certains cas, dans la limite de 35 heures par semaine.
LE CI-RMA (Contrat d'Insertion - Revenu Minimum d'Activité)
- Ce contrat est utilisé par le secteur marchand et les entreprises de travail temporaire.
- Il s'adresse aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API pour une durée de 18 mois s'il s'agit d'un CDI ou de 6 mois renouvelable pour 2 avenants maximum si c'est un CDD.
- Il s'agit d'un temps partiel de 20h minimum ou d'un temps complet avec possibilité de modulation.
















