Certificat d’hérédité

Pièces à fournir :

  • En l’absence de testament et pour une somme inférieure à 5335,71 euros se rendre à la mairie du dernier domicile du défunt ou des héritiers.
  • Présenter le livret de famille de la personne décédée. A défaut, un document établi en présence de 2 témoins majeurs non parents ou alliés entre eux et la personne décédée et les héritiers.
  • Pour une somme supérieure à 5335,71 euros se rendre chez le notaire chargé de la succession.

Vous pouvez aussi prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Plus d’informations sur le site : service-public.fr

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