Principe

Depuis le 1er janvier 2008 , toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une des commissions de médiation instituées dans la plupart des départements. 

Rôle de la commission de médiation

La commission de médiation se prononce :  

- sur le caractère prioritaire de la demande qui lui est présentée,

- sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées,

- et, le cas échéant, sur les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.

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