Prévention / Expulsion

Droit au logement opposable : la loi Dalo du 5 mars 2007

Si vous êtes :
- logé dans des locaux impropres à l’habitation,
- menacé d’expulsion,
- hébergé dans un établissement ou un logement de transition,
- handicapé ou dans un logement sur-occupé, ou non décent avec un enfant,
- dépourvu de logement

 vous pouvez former un recours devant la commission de médiation. Votre demande doit être adressée à :

DDE - Service de l'habitat, de la ville et des quartiers
Cité administrative
BP 90 33090 Bordeaux cedex.

Si votre demande est retenue, la commission la transmettra au préfet qui désignera un bailleur pour assurer votre relogement.

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d'échafaudage, de benne
et d'occupation de la
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Qualité de l'air
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source :

www.airaq.asso.fr/

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