Démarches en ligne
Question-réponse
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Vérifié le 17/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.
-
Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.
Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2855">préavis de licenciement</a>.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> de votre volonté de démissionner.
Vous avez droit à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
Attention :
si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.
-
Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.
-
Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Vous devez alors effectuer un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2855">préavis</a> dans les conditions habituelles de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2883">démission</a>.
Vous avez droit à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.
-
Vous pouvez démissionner pour élever votre son enfant.
Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2855">préavis de licenciement</a>.
Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.
La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :
- À la fin du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">congé de maternité</a>
- Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la naissance de l'enfant
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant la fin du congé de maternité.
Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant<span class="miseenevidence"> 1 an</span> pour des emplois correspondants à vos qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46090">RAR</a> ou contre récépissé.
En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.
Vous avez droit à une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
-
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…
