Voirie / Voie publique

• Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation municipale ;
• L’application d’un droit de place ou d’une redevance ne vaut pas acceptation du dispositif constaté sur place ;
• Toute occupation sans titre du domaine public est assujettie au paiement de ces droits sans que leur acquittement ait valeur d’autorisation ;
• Toute surface ou longueur pour les ouvrages taxés est arrondie à l’unité de mesure immédiatement supérieure ;
• Pour les occupations privatives au sol, les périodes de taxation peuvent être la semaine ou le mois selon la nature des dispositifs. Chaque période commencée est due en intégralité.

Prescriptions technique

– Respecter le cas échéant l’arrêté de Police ;
– Signaler convenablement les engins ou matériaux de jour comme de nuit
– Réaliser les travaux et manutentions obligatoirement entre 9h00 et 16h30 ;
– Laisser soit un passage toujours libre pour les piétons de 0,50 ml de largeur minimum sur le trottoir ou à défaut au-dessus du caniveau au moyen d’un ouvrage provisoire en bois, soit mettre un panneau « piétons prenez le trottoir opposé »
– Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les projections de matériaux sur les immeubles voisins, la voirie et les usagers de la voie ;
– Respecter le stationnement en vigueur dans la rue ;
– Ne pas gêner ni interrompre la circulation