Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  > Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPT

Vérifié le 17/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et vous choisissez en conséquence de démissionner
  • Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité

La délibération est prise après avis du comité technique. Elle fxe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent contractuel en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a>
  • Être à plus de 5 ans de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2786">l'âge minimum de départ à la retraite</a> à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.

La collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.

Avant d'accepter la démission, l'administration doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.

Si vous ne les remplissez pas, l'administration doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.

  • Vous êtes fonctionnaire
  • Vous êtes contractuel

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F468">retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS</a>.

Elle est imposable.

Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.

Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.

La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Elle est soumise à cotisations <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F469">retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS</a>.

Elle est imposable.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission.

Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement, Sport
Décastar, 50 ans de records, de champions et d'émotions
Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
Actualités, Culture, Événement, Jeunesse & vie étudiante, Sport, Vie associative
Un mois pour célébrer les associations
Forum des associations Samedi 5 septembre de 10h à 17h au Dôme Près de 95 associations et services municipaux présenteront leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine, de la solidarité, de l'emploi ou encore des loisirs. Tout au long de la journée, démonstrations sportives, spectacles de danse et de chant, animations et initiations rythmeront le Forum.   [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178898,178899,178900,178901"] Programme
agenda
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

Idées à lire

À la recherche de nouvelles pistes de…