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Question-réponse

Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.

Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a> </span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.

La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :

  • Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.

Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.

Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

 Attention :

en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).

Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a> </span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas

L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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