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Démarches en ligne

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Question-réponse

Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes un citoyen de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a> (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France.

Pour cela, vous devez demander à être inscrit.

Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.

Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :

  • Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois)
  • Vous payez des impôts locaux
  • Vous avez une entreprise

Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :

  • Taxe d'habitation
  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Vous devez fournir :

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
  • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

  • Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Modèle de document
    Attestation sur l'honneur

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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