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Démarches en ligne

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Modèle de document

Se constituer partie civile dans une affaire pénale (Modèle de document)

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de se constituer partie civile dans une affaire en cours. À adresser au président du tribunal chargé de l'affaire.

<Variable> <Citation>Madame la Présidente/Monsieur le Président,</Citation> </Variable>

<Citation>Je, soussigné(e) <Variable>nom, prénom, lieu et date de naissance, profession</Variable> , demeurant <Variable>adresse complète</Variable> , déclare me constituer partie civile conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure pénale pour des faits de <Variable>préciser l'infraction</Variable> dans l'affaire <Variable>préciser nom, référence...]</Variable> .</Citation>

<Citation>Ayant subi <Variable>exposer le préjudice subi</Variable> , je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma requête et ma demande de dommages-intérêts s'élevant à un montant de <Variable>somme</Variable> euros.</Citation>

<Citation>Vous trouverez les justificatifs ci-joints.</Citation>

<Citation>Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire en l'assurance de ma considération respectueuse.</Citation>

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées
Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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