Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, sauf en cas de vente d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N23245">logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

    Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

     À noter

    ces documents doivent être réalisés avant la vente par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

  • Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, sauf en cas de vente d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N23245">logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

    • Surface privative du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
    • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    Préfecture de Paris

    Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

    Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

     À noter

    ces documents doivent être réalisés avant la vente par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Non classé
Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques
l'essentiel
Actualités, Urbanisme
Révision PLU 3.1 : Bordeaux Métropole ouvre la concertation du public
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
agenda
les-samedis-numeriques-4839859
Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…