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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 20/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. En conséquence, un logement vacant et reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948. Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F920">règles d'un bail pour un logement vide du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie, selon ses équipements et son confort</a> .

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de <span class="expression">révision annuelle</span>) ou après avoir réalisé des travaux modificatifs.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a> ).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
    • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">12,58 €</span>

    <span class="valeur">7,46 €</span>

    II B

    <span class="valeur">8,65 €</span>

    <span class="valeur">4,68 €</span>

    II C

    <span class="valeur">6,63 €</span>

    <span class="valeur">3,54 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,01 €</span>

    <span class="valeur">2,15 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,37 €</span>

    <span class="valeur">1,24 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

    (<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
    • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,27 €</span>

    <span class="valeur">6,13 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,08 €</span>

    <span class="valeur">3,85 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,41 €</span>

    <span class="valeur">2,91 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,28 €</span>

    <span class="valeur">1,82 €</span>

    III B

    <span class="valeur">1,95 €</span>

    <span class="valeur">1,01 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

    (<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000037302499" target="_blank">certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a> ).

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
    • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">12,58 €</span>

    <span class="valeur">7,46 €</span>

    II B

    <span class="valeur">8,65 €</span>

    <span class="valeur">4,68 €</span>

    II C

    <span class="valeur">6,63 €</span>

    <span class="valeur">3,54 €</span>

    III A

    <span class="valeur">4,01 €</span>

    <span class="valeur">2,15 €</span>

    III B

    <span class="valeur">2,37 €</span>

    <span class="valeur">1,24 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :

    (<span class="valeur">6,63 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,54 €</span> x 33) = <span class="valeur">183,12 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">183,12 €</span>.

  • Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • <span class="valeur">0,09 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021
    • <span class="valeur">0,92 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 au 30 juin 2021

      À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span>.

    Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant> </span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>  :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

    <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>

    Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    <span class="valeur">10,27 €</span>

    <span class="valeur">6,13 €</span>

    II B

    <span class="valeur">7,08 €</span>

    <span class="valeur">3,85 €</span>

    II C

    <span class="valeur">5,41 €</span>

    <span class="valeur">2,91 €</span>

    III A

    <span class="valeur">3,28 €</span>

    <span class="valeur">1,82 €</span>

    III B

    <span class="valeur">1,95 €</span>

    <span class="valeur">1,01 €</span>

    IV

    <span class="valeur">0,26 €</span>

    <span class="valeur">0,12 €</span>

     Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:

    (<span class="valeur">5,41 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,91 €</span> x 33) = <span class="valeur">150,13 €</span>

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">150,13 €</span>.

  • À l'échéance du bail

    Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R59748">l'échéance du bail</a>, à la condition de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F929">donner préalablement son congé (préavis) au locataire</a>.

      À savoir

    si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un <span class="miseenevidence">droit au maintien dans les lieux</span>. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

    À tout moment

    Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F10039">revenus supérieurs à un montant minium</a>.

  • Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1168">donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Époux ou partenaire de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Époux ou partenaire de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire
  • À la condition qu'ils vivent effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12668">ascendants</a>, les personnes handicapées à sa charge

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement</a>.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

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Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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