Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Argent  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.

L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.

Vers un autre plan d'épargne salariale

Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>

  À savoir

les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Si un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a> a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.

 À noter

le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé <span class="expression">abondement</span>).

Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R42167">Perco</a>

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
En Plein Arts : une soirée festive entre surprises et découvertes
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Concours jeunes entrepreneurs et créateurs – 17e édition
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire. Quatre distinctions seront attribuées : Prix Économie à impact positif Prix Femmes d’avenir Prix Jeune entreprise Prix Vote du public Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet. Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale. Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026. JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…