Démarches en ligne
Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
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Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
- Recourir à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span> à ce litige.
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
- Engager une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- Obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- Demander au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter
le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
En savoir plus
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Du 14 au 29 novembre, Talence participe à la Quinzaine de l’égalité et de la diversité. Deux semaines de rencontres, de spectacles et d’expositions pour affirmer des valeurs communes de respect, de solidarité et de vivre-ensemble.
Cet événement intercommunal vise à sensibiliser le public et à favoriser le dialogue autour des discriminations, des stéréotypes et des violences toujours trop présentes dans la société.
Cette année encore, la Ville de Talence renouvelle son engagement avec une programmation riche et variée, pensée pour tous les publics.
Programme
Actualités, Sport
Le 30 septembre dernier, Frédéric Fargues, adjoint au maire chargé des sports, accompagné par le service municipal des sports, a reçu le prix à l’Assemblée nationale, en présence de la présidente, Yaël Braun-Pivet.
Talence figurait parmi trois collectivités finalistes dans la catégorie Territoires, qui distingue les collectivités qui développent la pratique et accompagnent les clubs et les sportifs.
Créés en 2013, les Trophées Sport & Management valorisent le sport comme outil de santé, d’inclusion et de développement local.
Le sport pour tous
À Talence, cette ambition s’appuie sur des équipements qui accueillent près d’un million d’usagers chaque année, avec 40 millions d’euros investis en six ans.
La pratique amateur rassemble 6 600 licenciés dans 45 associations. Le haut niveau fait également partie de l’identité talençaise, à travers le Décastar et les records mondiaux qui ont marqué son histoire.
Côté sport-santé, Anim & Vous propose trois activités gratuites chaque dimanche. Les agents municipaux bénéficient également de séances hebdomadaires adaptées.
Tout au long de l’année, plus de 30 rendez-vous sportifs rassemblent les habitants dans toute la ville, des olympiades talençaises à la course des Restos du cœur. Les enfants peuvent également découvrir différentes disciplines pendant les vacances sportives, qui réunissent près de 500 participants.
Du sport amateur aux compétitions internationales, de l’enfance aux seniors : autant de façons de faire vivre le sport, aujourd’hui réunies sous une même récompense.
agenda
À la recherche de nouvelles pistes de…
Être proche aidant, que ce soit pour…
