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Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, ...) quand il est en congé au moment de l'événement.

Toutefois, des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
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Tél. : 05 56 84 78 33
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