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Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant.

Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.

À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).

  À savoir

le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3133">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</a>.

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Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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