Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale un droit de visite et d'hébergement dans l'intérêt de l'enfant.

Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" target="_blank">espace de rencontre</a> désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales.

À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).

  À savoir

le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3133">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</a>.

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture
Les pré-inscriptions pour les ateliers d'arts plastiques du Forum des Arts & de la Culture sont ouvertes jusqu'au 19 septembre pour l'année 2025 - 2026 ! Armelle Bougon Dubernet et Delphine Tambourindeguy, enseignantes et artistes plasticiennes professionnelles vous proposent de découvrir diverses techniques, apprentissages pour élargir ses frontières d’expression et se perfectionner. Pré-inscription  
Actualités, Culture
Convaincue de l’importance de la médiation scientifique au sein de notre société qui vit des mutations profondes et rapides, la Ville accueille dans le bois de Thouars cette première déambulation urbaine. Conçue par l’université de Bordeaux et le laboratoire d’Astrophysique de Bordeaux dans le cadre de sa labellisation « SAPS » - Science Avec et Pour la Société, elle précède l’installation d’un grand Chemin du Temps reliant le Laboratoire de Physique des 2 Infinis à Gradignan, au coeur de l’université de Bordeaux à Talence. [gallery size="large" wpmf_folder_id="109,109,109,109" display="portfolio" ids="31956,31958,31957"]  
agenda
cine-mardi-6566080

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…