Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  > Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

  • Devenir fonctionnaire
  • Être contractuel

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité
  • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

  À savoir

la perte de vos droits civiques peut être prononcée par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N253">juridiction</a> ou à l'occasion d'une mise sous tutelle.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques en tant que contractuel.

Si vous êtes étranger, vous devez être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont toutefois accessibles qu'aux Français.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>.

Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41268">BEP</a>, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire,  ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F463">reconnaissance de votre diplôme</a>.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France
    • N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation incompatible avec fonctions exercées, dans un pays autre que la France

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection dans le pays dont vous avez la nationalité
    • N'avoir subi, en France ou dans un pays autre que la France, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

    Vous pouvez faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration pour vérifier que vous remplissez ces 2 conditions.

  • Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

  • Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité.

    Si vous êtres <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58648">apatride</a>, vous n'êtes pas soumis à cette condition.

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certains <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53649">corps</a> de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités
Solidarité incendies en Gironde : la Ville de Talence se mobilise
Actualités, Environnement
Parc Triaire : intervention sur un tilleul présentant un risque pour la sécurité
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…
vacances-sportives-dete-9968923
Vacances sportives d’été

La Ville de Talence propose des vacances…