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Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Lorsque le montant de votre pension de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F34228">retraite de base</a> de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous justifiez du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1781">nombre de trimestres d'assurance requis</a> pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Vous avez atteint la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12395">limite d'âge</a>
  • Vous avez atteint l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20349">âge d'annulation de la décote</a>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F20659">enfant invalide</a>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F14060">retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à pourcent50</a>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

    Le montant du minimum garanti est ainsi de <span class="valeur">1 200,32 €</span> par mois.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

  • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

    • Pour les 15 premières années de services, <span class="valeur">57,5 %</span> du montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit <span class="valeur">1 200,32 €</span>),
    • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

     Exemple

    Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : <span class="valeur">57,5 %</span> + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = <span class="valeur">97,5 %</span>.

    Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de <span class="valeur">1 200,32 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 170,31 €</span>.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : <span class="valeur">1 200,32 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

       Exemple

      Si vous êtes né(e) en 1960, vous devez justifier de 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

      (<span class="valeur">1 200,32 €</span> x 52) / 167 = <span class="valeur">373,75 €</span>.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de <span class="valeur">690,18 €</span> x nombre d'années de services.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

       Exemple

      Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

      (<span class="valeur">690,18 €</span> / 15) x 13 = <span class="valeur">598,16 €</span>.

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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