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Question-réponse
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue.
Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il peut être demandé pour les pays suivants :
- Allemagne
- République de Macédoine du Nord
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- République du Cap-Vert
- Croatie
- Espagne
- Estonie
- Grèce
- Italie
- Lituanie
- Luxembourg
- Moldavie
- Monténégro
- Pays-Bas
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Serbie
- Slovénie
- Suisse
- Turquie
Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite.
Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante. Les tarifs sont libres.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Site de la Commission internationale de l'État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l'État Civil (CIEC)
La délivrance d’un acte est un service GRATUIT.
Pour une demande de CNI ou passeport vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si vous êtes né à Talence.
Vous souhaitez faire une demande directement par internet :
Demande par courrier / Copie d’acte d’état-civil
1) – Télécharger ce formulaire au format PDF
2) – Joindre tout document officiel attestant de votre signature
(photocopie : carte nationale d’identité, passeport … )
3) – Vous pouvez renvoyer les informations par voie postale ou par courrier électronique.
(vous devez scanner le formulaire rempli et signé ainsi que le document officiel attestant de votre signature si vous utilisez l’envoi par courrier électronique)
4) Attention ! N’oubliez pas de préciser le(s) motif(s) de la demande dans le formulaire.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
Les Rendez-vous de Margot
Ecole Municipale de…
Le petit Conte-mi de 6 mois à…
Service État-civil
rue du Professeur Arnozan – BP 35
33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 39
ecrire au service
Copie conforme
Copie conforme délivrée uniquement pour satisfaire la demande expresse d’une autorité étrangère.
- Venir avec la photocopie et l’original.
- Tous les documents ne se certifient pas conforme, se renseigner auprès de la mairie
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Service des élections
Pour les personnes ayant changé de domicile, y compris à l’intérieur de la commune, au cours de l’année, ainsi que les personnes atteignant l’âge
de 18 ans. L’inscription se fait sur présentation de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile récent personnel de moins de 3 mois ainsi que du
livret de famille (si besoin).
Possibilité d’effectuer la démarche via le site mon.service-public.fr.
LÉGALISATION DE SIGNATURE
En Mairie devant le responsable du service des formalités administratives
Fournir un justificatif de domicile sur Talence et une pièce d’identité.
