Démarches en ligne

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

Acte de mariage

Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.

Acte de naissance

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

La délivrance d’un acte est un service GRATUIT.

Pour une demande de CNI ou passeport vous n’avez pas à fournir d’acte de naissance si vous êtes né à Talence.

Vous souhaitez faire une demande directement par internet :

Demande par internet

 

Demande par courrier / Copie d’acte d’état-civil

1) – Télécharger ce formulaire au format PDF

2) – Joindre tout document officiel attestant de votre signature
(photocopie : carte nationale d’identité, passeport … )

3) – Vous pouvez renvoyer les informations par voie postale ou par courrier électronique.
(vous devez scanner le formulaire rempli et signé ainsi que le document officiel attestant de votre signature si vous utilisez l’envoi par courrier électronique)

4) Attention ! N’oubliez pas de préciser le(s) motif(s) de la demande dans le formulaire.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

agenda

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En savoir plus

Service État-civil

rue du Professeur Arnozan – BP 35
33401 Talence cedex
Tél. :
05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 39
ecrire au service

Copie conforme

Copie conforme délivrée uniquement pour satisfaire la demande expresse d’une autorité étrangère.

  • Venir avec la photocopie et l’original.
  • Tous les documents ne se certifient pas conforme, se renseigner auprès de la mairie

 

INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Service des élections
Pour les personnes ayant changé de domicile, y compris à l’intérieur de la commune, au cours de l’année, ainsi que les personnes atteignant l’âge
de 18 ans. L’inscription se fait sur présentation de la carte d’identité, d’un justificatif de domicile récent personnel de moins de 3 mois ainsi que du
livret de famille (si besoin).
Possibilité d’effectuer la démarche via le site mon.service-public.fr.

LÉGALISATION DE SIGNATURE

En Mairie devant le responsable du service des formalités administratives
Fournir un justificatif de domicile sur Talence et une pièce d’identité.