Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

debug - info : /var/www/vhosts/talence2018/wp-content/uploads/comarquage/part/1657118426/

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a>
Livret de famille en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

À savoir

la mairie doit également <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Téléservice

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites

Non classé

Élections municipales 2026 : toutes les informations pratiques

l'essentiel

Actualités, Urbanisme

Révision PLU 3.1 : Bordeaux Métropole ouvre la concertation du public

Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole

agenda

les-samedis-numeriques-4839859

Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…