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Démarches en ligne

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Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1444">Acte de décès</a>
  • Livret de famille en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

  À savoir

la mairie doit également <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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