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Démarches en ligne

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Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession  > Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">droit de créance</a>.

Conditions

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective)
  • Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
  • Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

 Attention :

le délai de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16087">prescription</a> pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44557">l'usufruit</a> de la succession.

Montant

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Fiscalité

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.

Et aussi

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

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