Démarches en ligne
Question-réponse
Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.
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Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
- Vous avez un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14006">certificat médical</a> d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.
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Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Conducteur de taxi en service
- Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
- Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
- Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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