Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Que doit faire un Français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Vérifié le 16/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Si vous êtes arrêté à l'étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l'aide des autorités diplomatiques françaises.

Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.

Le consulat peut vous fournir une liste d'avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.

Mais les honoraires de l'avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.

Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

L'aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.

Si vous êtes jugé à l'étranger, vous risquez d'être condamné aux mêmes peines qu'un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.

Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.

Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s'assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.

Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger : envoi d'argent, organisation de visites...

Où s’adresser ?

Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 80 32</span>

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 53 59 11 00</span> (la nuit et le week-end)

Par courrier

Ministère des affaires étrangères

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire

Mission de la protection des droits des personnes

Bureau de la protection des détenus

27, rue de la Convention

CS 9 1533

75 732 PARIS Cedex 15

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Culture
Les pré-inscriptions pour les ateliers d'arts plastiques du Forum des Arts & de la Culture sont ouvertes jusqu'au 19 septembre pour l'année 2025 - 2026 ! Armelle Bougon Dubernet et Delphine Tambourindeguy, enseignantes et artistes plasticiennes professionnelles vous proposent de découvrir diverses techniques, apprentissages pour élargir ses frontières d’expression et se perfectionner. Pré-inscription  
Actualités, Culture
Convaincue de l’importance de la médiation scientifique au sein de notre société qui vit des mutations profondes et rapides, la Ville accueille dans le bois de Thouars cette première déambulation urbaine. Conçue par l’université de Bordeaux et le laboratoire d’Astrophysique de Bordeaux dans le cadre de sa labellisation « SAPS » - Science Avec et Pour la Société, elle précède l’installation d’un grand Chemin du Temps reliant le Laboratoire de Physique des 2 Infinis à Gradignan, au coeur de l’université de Bordeaux à Talence. [gallery size="large" wpmf_folder_id="109,109,109,109" display="portfolio" ids="31956,31958,31957"]  
agenda
cine-mardi-6566080

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…