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Question-réponse

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Si vous recevez un chèque <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60365">sans provision</a>, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).

Procédure amiable

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span>, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

  • Si le chèque d'un montant supérieur à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span>. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

    Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Demander un certificat de non-paiement

    La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>.

    La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

  • Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> doit vous régler la somme.

Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10915">signifier</a> à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F115">saisie sur salaire</a> par exemple). On parle alors d'<span class="expression">exécution forcée</span>.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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