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Fiche pratique

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

 À noter

même si elle a été écartée, la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15883">présomption de paternité peut être rétablie</a>.

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

 À noter

même si elle a été écartée, la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15883">présomption de paternité peut être rétablie</a>.

Lorsqu'un autre homme a <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

 À noter

même si elle a été écartée, la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F15883">présomption de paternité peut être rétablie</a>.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.

 Attention :

tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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