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Question-réponse

Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Vérifié le 10/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible d'obliger le propriétaire d'un logement à faire des travaux d'insonorisation, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique du logement (copropriété).

Le propriétaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser.

En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l'auteur des troubles (personne qui occupe le logement) peut être engagée.

Les voisins victimes des bruits <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F612">doivent donc s'adresser</a> :

  • au propriétaire occupant
  • ou, si le logement est loué, au locataire du logement.

Toutefois, si le propriétaire est tenu informé (exemple : lettre recommandée avec avis de réception) que son locataire engendre des nuisances, alors le propriétaire doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31522">engager certaines démarches</a> auprès du fauteur de troubles. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Dans un logement situé en copropriété, cette détérioration peut engager la responsabilité du copropriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle cause des troubles anormaux de voisinage.

Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

  • ne respecte pas le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>,
  • ou dégrade fortement les caractéristiques acoustiques de l'immeuble (notamment au regard des <a href="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/confort-et-qualite-dusage-dans-batiments" target="_blank">normes réglementaires</a> ).

  À savoir

si c'est le locataire qui a décidé de changer le revêtement, alors c'est lui (et non le propriétaire) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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