Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Question-réponse

Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.

Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

  • Le locataire peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas en cas de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31559">manquements graves du propriétaire</a>.
  • Le propriétaire peut <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).

  À savoir

le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
En Plein Arts : une soirée festive entre surprises et découvertes
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Concours jeunes entrepreneurs et créateurs – 17e édition
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire. Quatre distinctions seront attribuées : Prix Économie à impact positif Prix Femmes d’avenir Prix Jeune entreprise Prix Vote du public Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet. Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale. Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026. JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…