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Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R55986">exécuté</a> immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> du greffe ou par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10915">signification</a>. Les parties (le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31718">demandeur</a> et le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31717">défendeur</a>) peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un huissier de justice.
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est <span class="expression">exécutoire</span> tout de suite.
Cas général
Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud'hommes
Prestation compensatoire, contestation d'honoraires d'un avocat
L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R57732">référé,</a> mesures provisoires ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37450">conservatoires</a>), l'exécution provisoire ne peut pas être écartée. C'est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50457">provision</a> d'argent au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>.
À savoir
l'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel si les conséquences de l'exécution sont excessives. C'est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d'un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l'exécution saisit le premier président par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.
À savoir
si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple. Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a> saisit le juge par une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
L'exécution <span class="miseenevidence">provisoire</span> est impossible. Il faut attendre que la décision soit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R19325">définitive</a> pour pouvoir l'exécuter.
Pour demander l'exécution d'un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> ou par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10915">signification</a>.
L'exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Le jugement peut s'exécuter volontairement si vous vous entendez de façon amiable. Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> (celui qui doit l'argent) règle les sommes dues spontanément ou à la demande du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a>. Si vous êtes représentés par vos avocats, ils servent d'intermédiaires.
Exécution forcée
En l'absence d'exécution volontaire, pour obtenir l'exécution forcée, vous devez vous adresser à un huissier de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1379">obtenir une copie</a>. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une <span class="expression">copie exécutoire</span> sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l'huissier de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Vous devez faire <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un huissier de justice si elle n'a pas été <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifiée</a> par le greffe. Qu'elle soit définitive ou qu'elle puisse faire l'objet d'un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un huissier pour faire des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N277">saisies</a> de sommes d'argent ou de biens par exemple.
Le coût de l'huissier est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R50743">droits de recouvrement</a> à l'huissier. Cette somme, qui sert à payer à l'huissier, dépend de la nature et du montant de la créance qu'il récupère auprès du débiteur.
Attention :
en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N277">saisie</a> bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Difficultés à faire exécuter une décision
Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R16772">astreinte</a>, une mesure <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R40627">conservatoire</a>, une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F115">saisie sur rémunération</a>.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
Le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>, une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1751">saisie des meubles</a> ... etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l'exécution est saisi par <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12538">assignation</a>.
Un tilleul fortement fragilisé
Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc.
Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état.
Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir.
Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle.
Une fermeture temporaire du parc
Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux.
Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services.
Cinq arbres replantés
La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.
Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement.
