Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> des résultats pour connaître les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Quel type de recours ?

Il existe <span class="miseenevidence">2 types de recours administratif</span> :

  • Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
  • Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R39324">AR</a> </span> pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54405">contentieux</a>.

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54405">contentieux</a>, c'est à dire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du <span class="expression">silence vaut accord</span>, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43891">silence gardé par l’administration</a> pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif.

Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour saisir le tribunal administratif (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1008">délai franc</a>).

 À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

 Exemple

L'administration vous <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement
Au cœur d’un cadre naturel propice à la flânerie, petits et grands sont invités à découvrir une programmation artistique riche et accessible à tous. Entre installations, jeux, spectacles et musique, cette soirée promet de beaux moments de partage dans une ambiance chaleureuse et festive. Cette année, le collectif JAM rejoint l’événement avec des installations artistiques réalisées à partir de matériaux récupérés, en lien avec les habitants. Une démarche créative qui questionne notre environnement et notre rapport au monde.
Actualités, Économie, Emploi
Porté par Talence Innovation Sud Développement, ceconcours soutient le dynamisme économique local en mettant à l’honneur l’audace et la créativité des entrepreneurs. Il s’adresse aux porteurs de projets ainsi qu’aux entreprises récemment créées, souhaitant développer une activité à impact sur le territoire. Quatre distinctions seront attribuées : Prix Économie à impact positif Prix Femmes d’avenir Prix Jeune entreprise Prix Vote du public Au-delà des récompenses, ce dispositif offre aux candidats l’opportunité de bénéficier d’un accompagnement, de conseils d’experts et d’une mise en visibilité de leur projet. Le concours est ouvert aux porteurs de projets ou créateurs d’entreprise de moins de deux ans, engagés dans une démarche entrepreneuriale à dimension économique, sociale ou environnementale. Les candidatures sont ouvertes du 2 mars au 10 mai 2026. JE CANDIDATE
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…