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Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.

Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :

  • Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
  • Famille (garde ou résidence des enfants)
  • Patrimoine (vente d'un ou de plusieurs biens immobiliers)

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18785">Résidence des enfants</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>

Où s’adresser ?

Rompre un concubinage n'est pas une faute.

En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute.

En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.

Où s’adresser ?

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre.

Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).

Où s’adresser ?

Un couple vivant en union libre peut se séparer librement.

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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