Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.

Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, si le salarié n'a pas donné sa réponse
  • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

  • Motifs économiques invoqués par l'employeur
  • Possibilité de bénéficier d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
  • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre

Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

7 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre).

7 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date prévue de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>

30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>.

La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> a été validé après <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R14732">notification</a> ou homologation de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le salarié peut contester son licenciement dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent son information de licenciement.

Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Urbanisme
Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
agenda
les-samedis-numeriques-4839859

Tous les samedis les animatrices de l’espace…

conference-musicale-avec-salvatore-caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…