Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Les règles diffèrent selon le montant des revenus locatifs générés : inférieurs ou supérieurs à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>.

Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>.

<span class="miseenevidence">Quelles différences ?</span>

  • Le <span class="miseenevidence">micro-foncier</span> vous donne droit à un abattement de <span class="valeur">30 %</span>.
  • Le <span class="miseenevidence">régime réel</span> permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...).

 Attention :

si vous optez pour le régime réel, cette option sera <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

    • Le service des impôts applique un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

      Service en ligne
      Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Le service des impôts applique un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

      Service en ligne
      Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

      Vous devez remplir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
      • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
      • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR</span>
      • Vous possédez un bien en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
      • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

    Service en ligne
    Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR</span>
    • Vous possédez un bien en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
  • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…