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Question-réponse

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vérifié le 29/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
  • Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.

De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations
  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
  • Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
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