Démarches en ligne
Question-réponse
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Vérifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
- Il ouvre droit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>
- Il est à votre charge effective et permanente
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il est inscrit dans un établissement scolaire
- Il est <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F541">instruit à domicile</a> (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
- Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2269">trop-perçu</a> doit être remboursé.
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24583">MSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
