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Question-réponse

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préalable

Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union Européenne</a> ou dans les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41207">départements</a> et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41254">collectivités</a> d'outre-mer.

À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12914">immobilisation</a> du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41254">collectivité d'outre-mer</a>, d'un pays de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24379">TVA</a>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    En revanche, vous devez payer la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24379">TVA</a>auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

  • Vous n'avez pas à régler de droits de douane.

    Vous devez cependant présenter un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F179">quitus fiscal</a>. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

    • Vous devez régler les droits de douane et la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24379">TVA</a> auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12143">Dreal</a> compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56723">CE</a>
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

    • Vous devez régler les droits de douane et la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24379">TVA</a>auprès d'un bureau de douane.

      Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :

      • Certificat de conformité à un type <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56723">CE</a>
      • Attestation d'identification à un type CE

      Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

      La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R56887">DRIEE Ile de France</a>.

POUR LES NOTAIRES

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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