Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N177">Congé de formation</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Congé pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1730">élever un enfant</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Événement, Sport
Décastar, 50 ans de records, de champions et d'émotions
Les vendredi 18 et samedi 19 septembre Pour célébrer son demi-siècle, le meeting international des épreuves combinées repense entièrement son déroulement afin d'offrir une expérience inédite aux spectateurs. Pour la première fois, les compétitions se prolongeront jusqu'en soirée, transformant le stade Pierre-Paul Bernard en une véritable arène de spectacle. Voir les meilleurs athlètes mondiaux s'affronter sous les projecteurs constitue un événement exceptionnel. La lumière, l'ambiance et la proximité avec les athlètes donneront une dimension nouvelle à une compétition déjà réputée pour son intensité. La fête ne s'arrêtera pas aux épreuves sportives. Le vendredi, à partir de 22 heures, le stade s'illuminera avec un grand spectacle de son, de lumières et de drones* retraçant cinquante années d'émotions, de records et de champions. Le samedi soir, place à un DJ show immersif et un spectacle de drones* pour prolonger les festivités dans une ambiance conviviale. [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178921,178920,178919,178922"]
Actualités, Culture, Événement, Jeunesse & vie étudiante, Sport, Vie associative
Un mois pour célébrer les associations
Forum des associations Samedi 5 septembre de 10h à 17h au Dôme Près de 95 associations et services municipaux présenteront leurs activités dans les domaines du sport, de la culture, du patrimoine, de la solidarité, de l'emploi ou encore des loisirs. Tout au long de la journée, démonstrations sportives, spectacles de danse et de chant, animations et initiations rythmeront le Forum.   [gallery columns="2" size="large" display="slider" wpmf_folder_id="109" ids="178898,178899,178900,178901"] Programme
agenda
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…

Idées à lire

À la recherche de nouvelles pistes de…