Démarches en ligne

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Question-réponse

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>).

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Votre nom et adresse
  • Description des travaux projetés
  • Adresse de votre propriété

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il vous est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

 Attention :

l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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