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Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R44557">l'usufruit</a> de tout ou partie de la succession.

En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2773">rente viagère</a> ou en capital.

Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au juge.

  • Si vous êtes d'accord avec les héritiers <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R37266">nus-propriétaires</a>, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    La transformation en capital n'est pas possible.

    Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Où s’adresser ?

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.

     À noter

    le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F16194">partage</a> définitif des biens.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
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