Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12717">indivision</a>.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">authentique</a>.

Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens sont en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12717">indivision</a>.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de la convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">authentique</a>.

Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17851">authentique</a>.

Le coût de la copie est de <span class="valeur">1,13 €</span> (hors taxe) la page, soit <span class="valeur">1,36 €</span> TTC.

Où s’adresser ?

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre contrat de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1026">règles générales du Pacs</a> qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1618">convention de Pacs</a> est le contrat qui organise la vie commune et la gestion du patrimoine des 2 partenaires.

Elle est validée au moment de l'enregistrement du Pacs.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Non classé
Projet du Budget participatif pour inspirer les futures générations Projet lauréat de la sixième édition du Budget participatif, la fresque réalisée sur le mur du jardin botanique, près de l’école Joliot-Curie, présente six portraits de femmes scientifiques.   Pourquoi ce projet ? L’ambition du porteur de projet était de rendre hommage à des femmes scientifiques, mais aussi de créer des repères pour encourager les jeunes filles à croire en leur potentiel. En effet, les filles sont encore sous-représentées dans les sciences : en France, seulement 26 % des élèves en classes préparatoires scientifiques sont des filles. Moins de 30 % des chercheurs dans le monde sont des femmes. Ce fossé ne reflète pas un manque de compétences, mais un manque de modèles visibles. La Ville de Talence a déjà démontré son engagement en faveur de la valorisation des femmes scientifiques à travers plusieurs événements et initiatives locales. Dans cette continuité, elle a soutenu ce projet artistique, éducatif et citoyen, avec l’aide de l’Université de Bordeaux qui a offert le mur de son jardin botanique comme espace d’expression.   Une artiste talençaise et de jeunes artistes en herbe La fresque a été réalisée par l’artiste muraliste talençaise Mauna. Passionnée par la nature et engagée dans la protection de l’environnement, ses œuvres sont empreintes de réflexions sur notre lien avec le vivant et réalisées en respect avec la nature dans laquelle elles s’intègrent. Vivement intéressée par le projet de fresque proposé au Budget participatif, elle s’est rapprochée de la Ville de Talence pour pouvoir lui donner vie. Trois jeunes, Angèle, Mohammed et Edgar, l’ont accompagnée durant cette aventure artistique. Ils sont intervenus dans le cadre d’un chantier d’insertion soutenu par le Service municipal emploi, l’association Frédéric Sévène et l’association Réagir.
agenda
animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…
les-mercredis-ludiloisirs-jeux-de-societe

La ludothèque Ludiloisirs s’invite à la médiathèque…