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Fiche pratique

Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un de vos parents était fonctionnaire et qu'il décède, vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une <span class="expression">pension d'orphelin</span> jusqu'à votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire, sauf exceptions. C'est une somme d'argent versée mensuellement. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l'État, territorial ou hospitalier, en retraite ou en activité.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée <span class="expression">pension d'orphelin</span>. Elle est versée chaque mois.

  À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

    Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue à l'aide de <span class="miseenevidence">formulaire distinct</span> selon que le fonctionnaire est décédé <span class="miseenevidence">après ou avant son départ en retraite</span>.

La pension d'orphelin <span class="miseenevidence">n'est pas attribuée automatiquement</span>.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

  • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 11979*09

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire contient une notice explicative.

    Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

La pension d'orphelin <span class="miseenevidence">n'est pas attribuée automatiquement</span>.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

  • Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin

    Cerfa n° 12231*09

    Accéder au formulaire (pdf - 633.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire contient une notice explicative.

    Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

 À noter

si vous êtes <a href="https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/notices/omi.pdf" format="application/pdf" poids="348 ko" target="_blank">orphelin majeur infirme</a> , vous devez présenter vous-même une demande.

La pension d'orphelin est égale à <span class="miseenevidence">10 %</span> de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à <span class="miseenevidence">10 %</span> de la rente. Toutefois, le versement de cette rente <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21819">la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt</a>. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à <span class="miseenevidence">50 %</span> de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, <span class="miseenevidence">vous devez en faire la demande.</span>

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée <span class="miseenevidence">chaque mois</span>. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10398">personne qui vous représente</a>.

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé <span class="expression">pension d'orphelin</span>. Elle est versée chaque mois.

  À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> de la retraite complémentaire du défunt.

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

    Pour cela, au moment du décès, vous devez être à la charge de votre parent fonctionnaire, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

  • Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

La demande s'effectue différemment selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

La pension d'orphelin <span class="miseenevidence">n'est pas attribuée automatiquement</span>.

Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

  • Vous pouvez demander votre pension depuis en créant un compte personnel retraite ou en utilisant celui que vous avez déjà.

    Service en ligne
    Compte personnel retraite

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

    Formulaire
    Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)

    Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)  

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

    Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R31192">CNRACL</a>.

    Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

La pension d'orphelin est égale à <span class="miseenevidence">10 %</span> de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à <span class="miseenevidence">10 %</span> de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F21819">la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt.</a> C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à <span class="miseenevidence">50 %</span> de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension <span class="miseenevidence">n'est pas automatique</span>. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, <span class="miseenevidence">vous devez en faire la demande.</span>

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.

Elle vous est versée <span class="miseenevidence">chaque mois</span>. Si vous êtes mineur, la pension est versée à la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10398">personne qui vous représente</a>.

Pour en savoir plus

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

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Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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