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Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

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Du 16 au 20 novembre la Ville célèbrera la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) avec un programme d’actions spécifiques. Tout au long de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), le service emploi, la mission handicap et leurs partenaires proposent des actions de sensibilisation concrètes afin de faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap, de favoriser la rencontre avec les entreprises, de sensibiliser à l’emploi et au handicap. Cette édition est parrainée par Stéphanie Martins et son chien d’assistance Oggy. Auteure et accompagnante d’élèves en situation de handicap, elle fait face à l’épilepsie avec le soutien de son fidèle compagnon. LES AGENTS IMPLIQUÉS La Ville s’implique au sein même de ses services : le jeudi 19 novembre, elle participera à un « Duo Day ». Pendant cette journée de rencontres, une personne en situation de handicap est reçue au sein d’un service, afin de sensibiliser à la question de l'insertion.
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