Démarches en ligne

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Question-réponse

Qu'est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32428">temps partiel</a>.

Vous pouvez alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées.

Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine.

Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.

Votre demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour raisons familiales ou pour des besoins personnels. Par exemple, vous devez garder votre enfant pendant les vacances scolaires.

Vous devez faire votre demande auprès de l'employeur, par écrit ou par oral.

Votre employeur peut refuser votre demande, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Si votre employeur accepte votre demande, un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.

Cet avenant précise vos périodes travaillées et vos périodes non travaillées.

L'avenant indique également la répartition des rémunérations sur l'année.

La réduction de votre temps de travail pour raisons familiales ne doit pas être confondue avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F32428">temps partiel classique</a>.

Durant vos périodes travaillées, vous travaillez à temps complet.

Vous pouvez bénéficier <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2391">d'heures supplémentaires</a> si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Votre temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
  • Votre entreprise applique une convention ou un accord d'annualisation du temps de travail, lorsque votre temps de travail dépasse les limites fixées par cette convention ou cet accord

La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l'année.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
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Par délibération en date du 6 juin 2025, et suite à l’avis favorable des 28 communes membres, le Conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a décidé d’engager la procédure de la deuxième révision générale du Plan Local d’Urbanisme 3.1 (PLU 3.1) et d’ouvrir la concertation s’y rapportant. Cette révision a notamment pour objectifs de : traduire les nouvelles orientations stratégiques et les enjeux de la métropole, ainsi que les résultats des démarches participatives engagées, intégrer les ambitions du futur cycle de développement de la Métropole et du nouveau projet urbain métropolitain, intégrer les stratégies et feuilles de route métropolitaines sur les sujets structurants de l’habitat, de la mobilité, du développement économique, de la biodiversité, de l’adaptation aux risques et au changement climatique, moderniser le contenu du PLU 3.1 afin d’intégrer les évolutions législatives et réglementaires récentes, simplifier le document, améliorer sa lisibilité et faciliter son appropriation. Afin de recueillir les avis et remarques du public, la concertation se déroulera tout au long de la procédure, depuis la prescription jusqu’à la phase de bilan de la concertation et d’arrêt du projet de révision générale n°2 du PLU 3.1. Les modalités de la concertation et l’ensemble des informations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole
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