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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

  • Pendant la durée du PEA, les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1005">dividendes</a> et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces placements.

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2773">rente viagère</a>.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R10883">formulaire IFU</a>)

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R54072">rachat</a>) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1419">imposition au barème progressif</a>.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60698">Valeur liquidative</a> du PEA à la date du retrait
    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a> .

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