Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le CDI intermittent (CDII ou CD2I) ?

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.

Types d'emplois concernés

Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variactions d'activité sur l'année.

Le contrat peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ces activités sont notamment liées aux spectacles, aux rythmes scolaires, aux cycles de saisons et au tourisme.

Contrat prévu par convention ou accord

  • Cas général
  • Salarié handicapé

La convention collective ou l'accord d'entreprise doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des contrats de travail intermittent.

Dans les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1653">entreprises adaptées</a>, en l'absence de convention ou d'accord collectif sur le travail intermittent, un contrat de travail intermittent peut tout de même être conclu.

Le salarié concerné doit être en situation de handicap et bénéficier de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>.

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail intermittent doit être écrit.

Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié.

  • Cas général
  • Activités liées au spectacle

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié
  • Périodes de travail
  • Répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

  • Qualification du salarié
  • Rémunération
  • Durée annuelle minimale du travail du salarié

L'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant la fixation des périodes et horaires de travail. Il fixe également les conditions permettant au salarié de refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.

La durée annuelle de travail est fixée dans le contrat.

Cependant, elle peut être dépassée, dans la limite du tiers de cette durée (ou plus, avec l'accord du salarié).

Le salarié peut également bénéficier des avantages liés aux <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2391">heures supplémentaires</a> lorsqu'il dépasse la durée légale pour chaque semaine travaillée.

Le montant de la rémunération est calculé chaque mois en fonction des heures de travail effectuées.

Toutefois, un<span class="expression"> lissage</span> mensuel de la rémunération peut être envisagé si la convention ou un accord le prévoit. Le salarié perçoit alors un salaire mensuel d'un montant régulier, indépendamment de l'horaire réellement effectué dans le mois.

Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps plein (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2258">congés payés</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N177">formation professionnelle</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=N492">conditions de travail</a>, etc.), sauf dispositions spécifiques prévues par la convention ou l'accord.

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour calculer les droits liés à l'ancienneté.

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Jeunesse & vie étudiante
Tu as entre 12 et 25 ans, donne ton avis !
Tu as entre 12 et 25 ans ? Ton avis nous intéresse. La Ville de Talence lance une grande consultation pour mieux connaître tes besoins et attentes sur des sujets essentiels: loisirs, santé, études, emploi, logement, environnement, citoyenneté, etc. Prends quelques minutes pour répondre à ce questionnaire. Je participe 
Culture, Enfance & scolarité, Événement
L'enfant dans sa ville
Du 12 au 17 mai 2025, tous les partenaires de la petite enfance et de l’enfance, municipaux, institutionnels et associatifs, se regroupent pour proposer des temps de fête et de rencontres dans les crèches, les écoles… mais aussi dans le parc Peixotto à l’occasion de deux temps forts le mercredi 14 et le samedi 17 mai. Rencontres, lectures, concerts, ateliers artistiques, expositions, stands d’information, conférences pour tous, gastronomie… sont au programme de cette semaine qui promet de beaux moments en famille. À vos agendas !
agenda
cine-mardi-6566080
Ciné mardi

Un mardi par mois, venez assister à…

cafe-langues
Café langues

À chaque rendez-vous, quatre groupes de langue…