Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  > Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Naissance
  • Adoption

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.

Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.

Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.

La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2265">congé de maternité</a>.

L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le congé peut être cumulé avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.

Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.

Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.

L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

La durée du congé est fixée à 3 jours <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">ouvrables</a> pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2268">congé d'adoption</a>.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Action sociale & solidarité, Actualités, Emploi, Événement, Handicap, Santé
Quinzaine de l’égalité et de la diversité
Du 18 novembre au 2 décembre, Talence participe à la Quinzaine de l’égalité et de la diversité. Deux semaines de rencontres, de spectacles et d’expositions pour affirmer des valeurs communes de respect, de solidarité et de vivre-ensemble. Cet événement intercommunal vise à sensibiliser le public et à favoriser le dialogue autour des discriminations, des stéréotypes et des violences toujours trop présentes dans la société. Cette année encore, la Ville de Talence renouvelle son engagement avec une programmation riche et variée, pensée pour tous les publics. Programme
Actualités, Culture, Événement, Vie associative
Idées de sorties pour les vacances de la Toussaint
Des activités pour toute la famille Dans les médiathèques Pendant les vacances, les médiathèques Castagnéra et de Thouars proposent différentes activités pour petits et grands.
agenda
rendez-vous-info-energie-creaq
Rendez-vous, info énergie CREAQ

Le CREAQ, Centre régional d’éco-énergétique d’Aquitaine, accueille…

les-samedis-numeriques-4839859
Les samedis numériques

Tous les samedis les animatrices de l’espace…