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Question-réponse

Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?

Vérifié le 09/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a> qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>.

Elle agit pour le compte d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a> (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

  À savoir

le créancier peut préférer <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1746">recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou au juge</a>.

Avant toute action, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a> et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :

  • Origine de la <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12474">créance</a>
  • Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
  • Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier
  • Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier

La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.

La société de recouvrement peut réclamer au <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> la somme due :

  • par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
  • ou par téléphone.

Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.

Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).

La phase de recouvrement amiable s'achève :

  • après remboursement de la somme due par le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R12468">débiteur</a>
  • ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.

Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R15912">créancier</a> peut choisir d'engager une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1746">procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal)</a> pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.

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Actualités, Environnement
Un tilleul fortement fragilisé  Ce tilleul à grandes feuilles, parvenu au stade adulte, a subi d’importants dommages structurels. Deux de ses branches principales (charpentières) se sont arrachées au niveau de leur insertion, provoquant une déchirure et laissant une plaie ouverte importante sur le tronc. Cet arbre a déjà subi plusieurs avaries depuis deux ans et les experts du service Environnement et paysage ont détecté une fragilité mécanique. Il fait partie du plan de gestion patrimoine arboré de la commune et à ce titre son état et son évolution sont régulièrement suivies. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières semaines sont la cause de l’aggravation de son état. Face à cette situation, la Ville a missionné un cabinet spécialisé afin d'évaluer précisément l'état de l'arbre et de déterminer la conduite à tenir. Le diagnostic phytosanitaire réalisé qualifie le niveau de risque d'«inacceptable» pour la sécurité du public et préconise malheureusement un «abattage immédiat» de l'arbre, «compte tenu des dommages constatés et de sa localisation», à proximité des aménagements du parc, des cheminements et de la voie ferrée. La coupe de ce tilleul, qui constitue un élément important du parc Triaire, relève d'une mesure de sécurité rendue indispensable par sa fragilisation structurelle. Une fermeture temporaire du parc  Afin de protéger les usagers, le parc Triaire est temporairement fermé au public, jusqu’à la fin de l’intervention des service municipaux. Pendant cette période, l’association des Jardins de la Passerelle aura accès à ses parcelles, sous la supervision des services. Cinq arbres replantés  La Ville veille à préserver et à renouveler durablement son patrimoine arboré. Comme elle s’y engage chaque fois qu’un abattage est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires ou de sécurité, elle procédera à la plantation de cinq nouveaux arbres.  Ces plantations seront réalisées à l'automne ou au cours d'une période favorable à leur bonne reprise racinaire. Les essences et les emplacements exacts seront choisis minutieusement en fonction des caractéristiques du lieu d’implantation, de leur résistance face aux évolutions climatiques et de l'espace nécessaire à leur plein développement. 
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