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Question-réponse
Comment consulter une convention collective ?
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
-
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
- Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
- Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
- Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
-
Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
Où s’adresser ?
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi
-
Travail
Pour en savoir plus
-
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
POUR LES NOTAIRES
SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.
SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan – BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service
