Accueil > Votre quotidien > État civil et élections > Démarches en ligne

Démarches en ligne

Les démarches administratives en ligne sont de plus en plus nombreuses et plus rapides que les démarches en mairie, retrouvez tous les liens et accès pour vos démarches en ligne !
Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil des prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

  • Résiliation judiciaire prononcée
  • Résiliation judiciaire rejetée

  • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
    • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

    L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • La résiliation du contrat de travail prend effet :

    • À la date du jugement
    • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

    Elle produit les effets d'un <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F2406">protégé</a>.

    L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

    • <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
    • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F24660">préavis</a>
    • Indemnité pour <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">licenciement nul</a>

    L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.talence.fr/quotidien/etat-civil/demarches-ligne/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Questions ? Réponses !

POUR LES NOTAIRES

SEULES LES DEMANDES FAITES AU MOYEN DE LA PLATEFORME COMEDEC SERONT TRAITÉES.

En savoir plus

SERVICE ÉTAT CIVIL
Adresse : rue du Professeur Arnozan –  BP 10035, 33401 Talence cedex
Tél. : 05 56 84 78 41
Tél. : 05 56 84 78 33
ecrire au service

actualites
Actualités, Participation
Résultats des élections municipales 2026
Actualités, Numérique
Le mois de la collecte numérique : donnez une seconde vie à vos appareils
Le Mois de la collecte numérique, c’est quoi ?   Du 2 au 31 mars 2026, Bordeaux Métropole organise une grande opération dédiée au réemploi et au recyclage des équipements électriques et électroniques. Téléphones, ordinateurs, tablettes, petits appareils électriques… Beaucoup dorment dans nos placards alors qu’ils peuvent encore être réparés, réutilisés ou valorisés. Cette initiative poursuit un double objectif : encourager la participation citoyenne à travers une collecte organisée sur l’ensemble du territoire ; sensibiliser chacun aux impacts environnementaux du numérique et à l’importance d’allonger la durée de vie de nos équipements. Aujourd’hui, le numérique représente environ 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et son empreinte continue d’augmenter. Prolonger l’usage de nos appareils, les faire réparer ou les déposer dans une filière adaptée constitue un geste concret pour réduire cet impact. 👉🏼 Rendez-vous sur le site de Bordeaux Métropole pour consulter la liste des équipements qu'il est possible de déposer. 
agenda
conference-musicale-avec-salvatore-caputo
Conférence musicale avec Salvatore Caputo

Conférence musicale
Salvatore Caputo, chef de chœur à…

animandvous-seances-de-sport-plein-air-gratuites
Anim&vous – Séances de sport plein air gratuites

Anim&vous revient pour une nouvelle saison d’activités…